Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA VENTE

 

Applicables à compter du 20/05/2024

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent, sans limitation ni réserve, toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désignés comme « le Client » ou « les Clients », souhaitant acheter les produits proposés à la vente, ci-après les « Produits », par le Vendeur sur le site https://miromicofibrefrace.com. Les Produits proposés sur le site sont notamment les suivants :

 

_______________

 

Les principales caractéristiques des Produits, incluant notamment leurs spécifications, illustrations ainsi que les indications relatives aux dimensions ou capacités, sont présentées sur le site https://miromicofibrefrace.com. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande.

Le choix d'un Produit et son achat relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, tels qu'indiqués au moment de la commande.

 

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site https://miromicofibrefrace.com et prévalent sur tout autre document.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser la procédure de commande en ligne sur le site https://miromicofibrefrace.com.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des opérations réalisées avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

PYROS MEDIA LTD

71-75 Shelton Street, Covent Garden

London, United Kingdom,

Numéro d'immatriculation : _______________

Email : miromicofibrefrace@gmail.com

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont vendus aux tarifs affichés sur le site https://miromicofibrefrace.com au moment où la commande est enregistrée par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les tarifs affichés tiennent compte des éventuelles remises accordées par le Vendeur sur le site https://miromicofibrefrace.com.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve toutefois le droit, hors période de validité, de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Les prix n'incluent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément selon les conditions indiquées sur le site et calculés avant la validation de la commande.

Le montant demandé au Client correspond au total de son achat, frais compris.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de choisir sur le site https://miromicofibrefrace.com les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne un produit et l'ajoute à son panier. Il peut ensuite le retirer ou le modifier avant de confirmer sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il renseigne ensuite ses coordonnées puis choisit son mode de livraison. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et implique le paiement par le Client selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits restent valables tant qu'elles sont visibles sur le site, sous réserve de disponibilité des stocks.

La vente n'est considérée comme valable qu'après paiement intégral du prix. Le Client doit vérifier l'exactitude de sa commande et signaler sans délai toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://miromicofibrefrace.com entraîne la conclusion d'un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

Le Client peut suivre l'avancement de sa commande depuis le site.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est réglé au moyen d'un paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, le jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont transmises de manière cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://miromicofibrefrace.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne sont réputés définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur n'est pas tenu de délivrer les Produits commandés si le Client n'en règle pas l'intégralité du prix selon les conditions indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine.

 

Les livraisons sont effectuées dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables à l'adresse communiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf situation particulière ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule expédition.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus.

 

Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour une cause autre qu'un cas de force majeure ou un fait imputable au Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans indemnisation ni retenue.

 

En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, acceptée par écrit par le Vendeur, les frais correspondants feront l'objet d'une facturation complémentaire spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client doit contrôler l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler toute réclamation par email, accompagnée des justificatifs correspondants, notamment des photos. Passé ce délai, et si ces formalités n'ont pas été respectées, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité, vices apparents ou vices cachés auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient uniquement lorsque le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client choisit lui-même le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés lors de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

La propriété des Produits est transférée du Vendeur au Client uniquement après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits concernés.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne au moyen du formulaire de rétractation joint et également disponible sur le site, ou par toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal envoyé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques mentionnées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Les retours doivent être réalisés dans leur état d'origine et complets, avec emballage, accessoires et notice, afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits abîmés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit, mail ou courrier, de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie reconnus non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront réalisés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• mauvaise utilisation, usage à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits ainsi qu'à leur délivrance ou livraison, confiées au Vendeur. Ces données sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://miromicofibrefrace.com sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://miromicofibrefrace.com, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ou de l'utilisateur sont enregistrées.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour exécuter le contrat et garantir l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf consentement exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conserve les données collectées pendant une durée de 5 ans, correspondant au délai couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique afin de protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est toutefois rappelé qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://miromicofibrefrace.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant de la manière suivante :

en envoyant un email à miromicofibrefrace@gmail.com

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès afin de connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, ce refus doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS, ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il pourra retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessus ou en utilisant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://miromicofibrefrace.com appartient au Vendeur et à ses partenaires et bénéficie de la protection des lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en résultent sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Si elles venaient à être traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l'adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, tel que la conciliation, en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est

Tribunal cantonal de Neuchâtel

Rue du pommier 1 Neuchâtel

_______________

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété puis renvoyé uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation concernant la commande passée sur https://miromicofibrefrace.com, sauf exclusions ou limites prévues par les Conditions Générales de Vente applicables.

 

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)